Gilbert Collard rappelle à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense que la croix du combattant volontaire OPEX n’a été créée qu’en 2007

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4 réponses

  1. Herrscher dit :

    Tu moment où on nous attributs la carte du combattant, on peut porter la croix du combattant. Il faut faire la demande à l’oral

  2. 24 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 119
    . .
    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
    Décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant
    les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions
    extérieures »
    NOR : DEFM1133408D
    Publics concernés : personnes ayant souscrit un contrat dans la réserve opérationnelle.
    Objet : extension de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux membres
    de la réserve opérationnelle.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : la croix du combattant volontaire récompense les personnes qui ont souscrit un engagement au
    cours d’un conflit ou à l’occasion d’une opération extérieure alors qu’en raison de leur âge ou de leur
    situation personnelle elles n’étaient pas astreintes à y participer.
    La croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » récompense les appelés du
    contingent qui se sont portés volontaires pour participer, au sein d’une unité combattante, à une opération
    extérieure.
    Le présent décret étend, dans les mêmes conditions, cette décoration aux réservistes opérationnels.
    Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
    modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
    Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;
    Vu le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant
    volontaire avec barrette « missions extérieures »,
    Décrète :
    Art. 1er. − A l’article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, après les mots : « les appelés » sont insérés les
    mots : « et les réservistes opérationnels ».
    Art. 2. − Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l’exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 22 décembre 2011.
    FRANÇOIS FILLON
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense
    et des anciens combattants,
    GÉRARD LONGUET

  3. delery jacques dit :

    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
    Décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution
    de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
    NOR : DEFM0753148D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la défense,
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 253 ter
    et R. 224 ;
    Vu le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
    Vu le décret no 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d’outre-mer ;
    Vu le décret no 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ;
    Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d’une médaille commémorative française ;
    Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur du 13 juin 2005,
    Décrète :
    Art. 1er. − Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions
    extérieures » les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures
    répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de
    la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
    de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de
    la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de
    l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.
    Art. 2. − La ministre de la défense est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
    officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 9 mai 2007.
    DOMINIQUE DE VILLEPIN
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la défense,
    MICHÈLE ALLIOT-MARIE

  4. perry dit :

    bonjour
    question hors sujet!
    pourquoi, il y a t’il une médaille d’honneur Air, Mer, Gendarmerie, S.S.A et pas Armée de terre (infanterie, Para, Légion, …) ? qui sont surement tout aussi méritant.

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