Proposition de loi : Réforme des nullités de procédure

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4 réponses

  1. MINA Nicole dit :

    Proposition d’un grand bon sens, propre à dépoussiérer les procédures contraignantes et pernicieuses.

  2. Scoccimarro dit :

    Il serait temps, en effet, que cette proposition de Loi, arrive à devenir une adoption de Loi , pour enfin remplir un Grand manque …
    Et encore ? bravo Maître , de la bonne idée de texte !

  3. BESSON dit :

    affaire escroquerie a grande échelle
    1poelepascher société Evad Guilherand granges 07500 ARDECHE
    800 victimes entre 500 et 5000 euros Environs 1 a 2 000 000 euros
    plaintes a la répression des fraudes de PRIVAS puis TGI de PRIVAS +commissariat de GUILHERAND GRANGES
    1 an d attente d un résultat qui seras aléatoire surement
    arnaque de somme considérables les coupables , sur site web
    a part cela tout vas bien des retraites voles, désemparés face aux procédures couteuses.des héritiers spoliés et bien d autres dysfonctions de la justice dont aucun politique ne parle

    petite info bien ordinaire

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