Contre une surtaxation des postes d’amarrage dans les ports de plaisance
Ministère interrogé : Ministère de l’économie et des finances
Question n°34-00135
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 1501 alinéa III du code général des impôts.
Cet article, qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012, fixe en particulier une valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance en fonction de leur localisation.
Ainsi, tous les anneaux en méditerranée sont lourdement taxés au tarif tropézien; ce qui défavorise les autres ports . De plus, les contribuables amodiataires des petits plans d’eau paient une taxe foncière disproportionnée.
M. Gilbert Collard demande donc au ministre s’il ne serait pas possible que le C.G.I. fixe une valeur plafond, en laissant aux commissions locales des impôts directs le soin de fixer une valeur locative plus conforme aux réalités.
Réponse émise le 21 janvier 2014
L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l’article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. En proposant l’année dernière l’adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d’évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance qui déterminent l’assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d’application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d’évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C’est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l’article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
