Gilbert Collard sur le désordre du régime disciplinaire français des auxiliaires de justice appartenant à des professions réglementées

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4 réponses

  1. Barateau dit :

    Je suis preneur de la réponse qui vous sera faite pas la Garde des sceaux.

    Votre bien dévoué.

  2. SARRAZY Jean Philippe dit :

    Je suis concernė par cette situation qui m’a occasionnė un très grave accident cardiaque et une perte financière considérable, sans parler des consėquences irréparables pour ma carrière.

  3. Torelli dit :

    Concerne par la question posee, Mdme le Ministre de la justice a t elle consentie a y repondre?
    Ma situation resulte d un dysfonctionnement de la justice, j ai du engage du fait de cette situation des denis de justice a l encontre des juridictions concernees. Le president de la juridiction a donne sa demission , recemment , et ce n est qu un debut.

  4. Torelli dit :

    Vous avez saisi l administration de la justice d une question écrite relevant de votre autorité de membre du corps législatif. Cette administration est elle soumise à des délais , en terme de réponse ? Son absence de réponse dans un délai raisonnable n est elle pas à considérer comme un dysfonctionnement susceptible d être sanctionné, à l égard de votre autorité?

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